Conditions générales de vente – Boutique en ligne

La société KARACA Porzellan Deutschland GmbH, c/o Levent Sakar StB., Angemunder Straße 10, 40489 Düsseldorf , Allemagne, représentée par le directeur général M. Osman Altan, immatriculée au registre du commerce de Düsseldorf sous le numéro HRB 82807, exploite la boutique en ligne accessible à l’adresse www.karaca.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande de marchandises et tout achat de services effectués sur le Site sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») composées des articles 1 à 15. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, sous réserve de ne pas les modifier.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la signature électronique, la validation du bon de commande dans les conditions prévues aux présentes CGV constitue une signature électronique ayant, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et valant preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1) Définitions et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits offerts par KARACA Porzellan Deutschland GmbH (ci-après le « Vendeur ») à toute personne physique consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Site est une plateforme de commande accessible à l’adresse www.karaca.fr.
Sauf stipulation contraire, les ventes sont réalisées en France métropolitaine.

2) Conclusion du contrat

Le Client passe commande via le processus en ligne en renseignant les informations demandées et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
Le contrat est formé uniquement à compter de l’envoi par e-mail au Client d’une confirmation de commande (ou d’expédition) par le Vendeur. Jusqu’à cet envoi, le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste, quantités anormales).

Les produits proposés sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant l’information d’indisponibilité. Seuls les produits livrés sont facturés.

Les photographies et textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel ; des variations minimes de présentation n’affectent pas la validité de la vente.

3) Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au taux légal en vigueur au jour de la commande) hors frais de livraison et, le cas échéant, hors suppléments expressément mentionnés avant validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la commande conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation.

4) Livraison – Délais – Retard

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine. Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande.
En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L216-2 C. conso). À défaut d’exécution à l’issue de ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat, par écrit. Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (art. L216-3 C. Conso). 

En cas de commande de plusieurs articles, Karaca est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela reste raisonnable pour le Client. Pour une commande comprenant plusieurs produits, les délais de livraison indiqués pour chaque produit dans le panier au moment de la commande sont déterminants pour le calcul du délai global de livraison.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat si, malgré la conclusion de celui-ci, le produit commandé ne peut pas être livré. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le Client de l’indisponibilité et nous lui rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Des livraisons partielles peuvent être effectuées si cela est raisonnable pour le Client ; elles n’entraînent aucun surcoût total par rapport à une livraison unique

5) Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, etc.). En cas de paiement anticipé, la commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.

En cas de défaut de paiement, des intérêts au taux légal et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de recouvrement applicable peuvent être réclamés conformément au droit en vigueur. La compensation des créances du Client avec les créances du Vendeur n’est possible qu’en cas de créances certaines, liquides et exigibles.

La facture est transmise par e-mail (ou, à défaut, par courrier postal à l’adresse de facturation).

6) Réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (art. 2367 s. Code civil).
Les risques (perte, avarie) sont transférés au Client lors de la remise matérielle des produits.

7) Garantie légale – Conformité et vices cachés

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) ;

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Encadré d’information (extrait) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion, le cas échéant).
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours (art. L217-10).

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (art. L217-14). Les dispositions relatives aux produits défectueux et à la responsabilité du fait des produits demeurent applicables.

8) Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme, d’installation incorrecte, d’usage professionnel, d’usure normale, ou en cas de force majeure.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni au titre du régime des produits défectueux.

9) Droit de rétractation (articles L221-18 et s. C. conso)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraison multiple) pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation au moyen du formulaire type figurant à l’article 10 ci-après ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier).

Le Client renvoie les biens au plus tard 14 jours après la notification de sa décision (art. L221-23).

9.1 Conséquences de la rétractation – Remboursement

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition (premier de ces faits). Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (art. L221-23), sauf en cas de non-conformité ou de défaut imputable au Vendeur.
Le Client n’est responsable de la dépréciation du bien qu’en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9.2 Garantie de retour volontaire (en sus du droit légal)

En plus du droit légal de 14 jours, le Vendeur accorde une garantie commerciale de retour de 16 jours supplémentaires, soit 30 jours au total.

Conditions : uniquement produits standards ; produit non utilisé et non endommagé ; emballage et étiquettes intacts ; retour demandé au plus tard 30 jours après réception.
Remboursement : sous 14 jours après réception du retour, sans frais, via le moyen de paiement initial.

9.3 Frais de retour – barème par colis (information)

Sauf prise en charge par le Vendeur, les frais directs de retour sont supportés par le Client et peuvent être imputés sous forme de forfait par colis :

• France : 9,99 € par colis.

En cas de produit non conforme ou défectueux, les frais de retour sont intégralement à la charge du Vendeur (aucune déduction).

9.4 Exclusions / Extinction anticipée du droit de rétractation (art. L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés après la livraison ;

• les biens qui, après livraison, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable 

10) Formulaire type de rétractation (Annexe à l’article R221-1 C. conso)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

11) Information des consommateurs – DEEE, piles et batteries

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et les piles/accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Le Client est tenu de les rapporter dans un point de collecte agréé ou en déchetterie.
Les piles/accumulateurs sont signalés par le pictogramme « poubelle barrée » accompagné, le cas échéant, des symboles chimiques Cd, Hg ou Pb.
Avant tout retour, le Client doit effacer les données personnelles et emballer l’appareil de manière sûre pour le transport.
Pour obtenir, le cas échéant, une étiquette d’expédition de retour, merci de contacter : info@karaca.fr .

12) Médiation de la consommation – Règlement en ligne des litiges (ODR)

La plateforme ODR de la Commission européenne est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client s’adresse en premier lieu au Service Clients :  info@karaca.fr . En cas d’échec, il peut saisir le médiateur dans les conditions prévues par la loi.

13) Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse info@karaca.fr .
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site, 

14) Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus via le Site avec des consommateurs résidant en France sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable, sans priver le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence (art. R631-3 C. conso).
Toute clause attribuant une compétence exclusive à une juridiction étrangère à l’égard du consommateur est réputée non écrite.

15) Information sur le tri et l’élimination des déchets
Conformément aux dispositions de l’Article L541-9-3 du Code de l’environnement, Karaca informe le Client sur les consignes de tri applicables aux produits et emballages.

Les emballages portent la signalétique Info-Tri, qui précise la manière dont chaque composant doit être trié (bac de tri, déchèterie, point de collecte, etc.).

Pour plus d’informations et pour vérifier les consignes locales de tri, le Client peut consulter le site officiel du Ministère de la Transition Écologique :  https://www.ecologie.gouv.fr/info-tri 

16) Validité

Les présentes CGV remplacent toutes versions antérieures et entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication sur le Site.